Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 27/03/2014
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des règlements de marchés de France.
En effet, près de 10 000 primeurs (sur les 15 000 existants) exercent sur les marchés de nos villes et villages. Ils sont acteurs du commerce de proximité, présents toute l'année. Ainsi, afin de sécuriser et valoriser leur métier, l'interprofession des détaillants en fruits et légumes et primeurs souhaite l'adoption d'un règlement de marché dans les communes qui en sont dépourvues ainsi que l'harmonisation de règles générales sur tout le territoire.
Elle lui demande de l'informer des intentions du Gouvernement sur ces questions.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 03/07/2014
La police des halles et marchés est exercée par le maire dans le cadre de ses prérogatives, fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), pour lesquelles la jurisprudence lui reconnaît un large pouvoir d'appréciation et d'initiative. Dans ce cadre, il lui appartient de fixer, dans un règlement, les mesures relatives au fonctionnement du marché qui déterminent les droits et les obligations de tous les acteurs dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie. S'agissant des droits de place, l'article L. 2224-18 du CGCT édicte qu'ils sont définis conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement, établi par l'autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées. Ces dernières doivent également être consultées avant toute modification des droits de place. Le même article prévoit, en outre, que les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. En revanche, l'adoption d'un règlement intérieur fixant les autres règles de fonctionnement du marché n'est pas obligatoire en vertu du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, une proposition de modèle d'arrêté municipal portant règlement de marché a été élaborée, en partenariat avec les organisations professionnelles, l'association des maires de France et les pouvoirs publics, afin de promouvoir cette démarche auprès des maires. Pour les commerçants exerçant sur les marchés, ces dispositions apportent un environnement favorable fondé sur une étroite concertation avec les collectivités locales. Cette démarche contribue aussi à la promotion de cette forme de commerce, indispensable à la vie économique et à l'animation des villes et des communes rurales.
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