Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - UMP) publiée le 27/03/2014
M. Charles Revet appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème du traitement des eaux ménagères lorsqu'un bâtiment d'habitation est équipé de toilettes sèches. Il souhaiterait savoir si tous les types d'installations d'assainissement non collectif agréés pour traiter l'ensemble des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) sont également aptes à traiter les eaux ménagères seules et s'il faut appliquer une règle de dimensionnement spécifique dans ce deuxième cas. En effet, la règlementation en vigueur indique que le dimensionnement d'une installation qui traite uniquement les eaux ménagères doit être adapté au flux estimé de ces eaux, qui est évidemment inférieur au flux de l'ensemble des eaux vannes et ménagères. Ainsi, une installation agréée dimensionnée pour traiter l'ensemble des eaux usées vannes et ménagères d'une habitation sera largement surdimensionnée pour traiter uniquement les eaux ménagères, ce qui entraînera un risque important de dysfonctionnement. Il lui demande de préciser la méthode de dimensionnement qui doit être appliquée pour éviter ce risque par le concepteur de l'installation de traitement d'eaux ménagères seules, ainsi que par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) lorsqu'il procède au contrôle de conception.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/06/2014
Selon l'article 17 de l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 il est indiqué que : « en cas d'utilisation de toilettes sèches, l'immeuble doit être équipé d'une installation conforme au présent arrêté afin de traiter les eaux ménagères. Le dimensionnement de cette installation est adapté au flux estimé des eaux ménagères. » Les eaux ménagères comprennent des charges polluantes. Elles doivent subir un traitement complet de la même façon que les eaux vannes. La réglementation actuelle spécifie que les dispositifs de traitement des eaux ménagères doivent répondre aux mêmes exigences que les dispositifs de traitement de toutes les eaux usées. Toutefois, leur dimensionnement doit être adapté. Il faut être prudent quant à l'utilisation de systèmes d'épuration biologique type micro-station pour les eaux ménagères car celles-ci, plus pauvres en matières organiques, risquent de ne pas être équilibrées pour favoriser un traitement biologique efficace. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'est pas en mesure, à l'heure actuelle, de proposer des règles de dimensionnement spécifiques. Cela mériterait une étude particulière de caractérisation des eaux ménagères. Le MEDDE priorise aujourd'hui ses actions de recherche sur des thèmes qui couvrent une plus grande partie de la population française (caractérisation des eaux usées brutes, suivi in situ des filières d'assainissement non collectif...).
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