Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 27/03/2014
M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes libérales dans le cadre de la pratique des accouchements à domicile du fait des tarifs prohibitifs d'assurance obligatoire qui leur sont imposés. En effet, on leur impose un tarif similaire à celui des gynécologues-obstétriciens alors que les risques sont moindres de par les critères permettant d'envisager un accouchement à domicile.
Aussi celles-ci se trouvent dans l'impossibilité de répondre au souhait légitime de nombreuses femmes d'accoucher à domicile en présence d'une sage-femme. Ce droit au libre choix du lieu de naissance a été réaffirmé en décembre 2010, par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, deuxième section, 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie).
Aussi, il lui demande si elle envisage des mesures afin que les tarifs d'assurance permettent aux sages-femmes d'exercer leur métier sereinement et dans toute sa diversité.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/06/2014
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
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