Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOC) publiée le 18/04/2014
Question posée en séance publique le 17/04/2014
Concerne le thème : L'accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises
M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le ministre, cela a déjà été rappelé plusieurs fois, si les statistiques indiquent que les conditions d'accès au crédit bancaire semblent satisfaisantes, la perception des chefs d'entreprise est tout autre.
À cet égard, une idée fait aujourd'hui son chemin : il faudrait que les PME puissent émettre des actions et des obligations sur les marchés, grâce à ce que l'on appelle superbe oxymore à mon sens la « titrisation saine ». Pour ma part, je ne pense pas que ce soit une bonne solution. Il me semble d'ailleurs que cette idée est contredite par le fait que les banques accroissent bel et bien leur offre de crédit auprès des PME et des TPE. À titre d'exemple, les caisses d'épargne viennent d'annoncer leur volonté de prêter plus de 13 milliards d'euros aux entreprises.
À l'inverse des grandes entreprises et des ETI, nos PME et nos TPE ont, elles, traditionnellement, une relation qui demeure privilégiée avec leur banque. Aussi devons-nous, pour sortir de la crise, reconsolider ce lien. Pour cela, nous devons inventer de nouvelles formes mixtes de financement qui tiennent compte des nouvelles exigences en matière de fonds propres légitimement imposées aux banques.
À cette fin, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que nous aurions tout intérêt à consolider le métier de banquier pour que nos PME et nos TPE puissent continuer à bénéficier de bonnes conditions de financement, à des taux modérés et compétitifs, comme c'est le cas en ce moment ?
Surtout, nous devons garantir que la diversification des sources de financement, auxquelles nos PME et nos TPE devront recourir, ne se fera pas à des conditions plus onéreuses et plus contraignantes.
Comment le Gouvernement compte-t-il aider les banques à y parvenir ?
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Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 18/04/2014
Réponse apportée en séance publique le 17/04/2014
M. Arnaud Montebourg, ministre. Il est certain que le mot « titrisation » est frappé du sceau de l'infamie depuis la crise des subprimes, monsieur le sénateur. Ce mécanisme financement était un moyen de dissimuler les junk bonds, les actifs pourris, qui étaient mal choisis, mal notés, mal contrôlés ; l'émetteur et le contrôleur étaient d'accord pour les surévaluer. Nous connaissons la suite et nous savons comment l'économie a été entièrement contaminée par la titrisation.
Nous observons dans toute l'Europe que, le secteur bancaire étant défaillant, les entreprises cherchent à s'adresser directement au marché. Les PME le peuvent moins que d'autres, car elles ne sont généralement pas cotées. Quand elles le sont, la cotation se fait sur un marché étroit. Le risque est mal évalué, ou difficilement évaluable. Les PME cherchent à mutualiser le risque de leur financement sur des titres qui sont évidemment un assemblage de titres de PME.
Pour des raisons éthiques, que nous partageons avec vous, monsieur le sénateur, nous pensons que si ce marché doit se développer, ce doit être sous le contrôle de la Banque de France, dont la notation sera, elle, au-dessus de tout soupçon. On ne saurait en effet la soupçonner de conflit d'intérêts, contrairement, selon un certain commissaire européen au marché intérieur, aux agences de notation privée.
C'est l'une des raisons pour lesquelles il nous paraît utile de développer, dans un cadre déontologique, des capacités de financement direct sur le marché. C'est le moyen par lequel les assurances vie et la Banque centrale européenne imaginent injecter de l'argent directement dans l'économie, sans passer par le secteur bancaire.
Je rappelle que, voilà trois ou quatre ans, la Banque centrale européenne a refinancé tout le système bancaire de la zone euro, à hauteur de 1 000 milliards d'euros. Toutefois, les banques n'ont pas utilisé cet argent et ont remis la moitié de cette somme dans les livres de la Banque centrale européenne. C'est bien la preuve que le système ne fonctionne pas. Le canal historique du financement de l'économie réelle est embourbé. Nous devons donc imaginer ensemble d'autres voies de financement.
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour la réplique.
M. Claude Bérit-Débat. Vous l'aviez compris, monsieur le ministre, je n'étais pas favorable au développement de ce marché, mais vous m'avez rassuré en évoquant un strict encadrement de la Banque de France.
Je vous remercie de vos actions relatives au financement des PME et des TPE. Un certain nombre d'organismes de soutien ont été visés. Selon les remontées du terrain, la politique que vous menez semble aller dans le bon sens.
J'espère que les PME et les TPE pourront continuer à recourir au crédit sans avoir besoin de forcer la main aux banques qui, je le répète, ne jouent pas toujours le jeu à leur égard, notamment du point de vue de la nécessaire confiance.
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