Question de M. TANDONNET Henri (Lot-et-Garonne - UDI-UC) publiée le 17/04/2014
M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation du dépistage et de la maîtrise de la tuberculose bovine.
Le département de Lot-et-Garonne est, actuellement, soumis à la règle de l'abattage total du troupeau dans les cas de détection de tuberculose bovine sur un animal, dès lors qu'un seul bovin est confirmé porteur, sans vérification des autres animaux du cheptel. Il existe aujourd'hui un rapport de 1 % à 2 % entre le nombre de bovins confirmés positifs et le nombre de bovins abattus selon le principe de précaution.
Outre la perte financière que ces abattages représentent, les éventuelles indemnisations s'ajoutent au résultat de l'exercice et augmentent les charges. Par conséquent, un éleveur met des années à reconstituer un troupeau.
D'autre part, les conditions d'abattage systémique de tout le troupeau, en vigueur dans le Lot-et-Garonne, ne s'appliquent pas dans tous les départements français. En effet, à titre d'exemple, l'abattage partiel est en cours en Dordogne et en Côte-d'Or.
Cette « double peine » apparaît donc très lourde aux éleveurs lot-et-garonnais.
Cette procédure avait été annoncée comme généralisée mais ne l'est toujours pas. Or, elle vient d'être appliquée à la fin de l'année 2013, de façon dérogatoire, dans les Ardennes sur la base d'une enquête dans le cheptel concerné et son environnement.
Les éleveurs et l'ensemble des organisations agricoles du département du Lot-et-Garonne sont mobilisés et souhaitent vivement pouvoir bénéficier de la procédure permettant de vérifier le statut des bovins avant abattage, par analyses sur les animaux lors d'une phase d'assainissement.
Il lui demande si l'extension du protocole d'abattage partiel pourrait s'étendre au département de Lot-et-Garonne.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 04/06/2014
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2014
M. Henri Tandonnet. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention du ministre de l'agriculture sur la situation du dépistage et de la maîtrise de la tuberculose bovine.
En application de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, le département de Lot-et-Garonne est actuellement soumis à la règle de l'abattage total du troupeau en cas de détection de la tuberculose bovine sur un animal, dès lors qu'un seul bovin est confirmé porteur, sans vérification des autres animaux du cheptel.
Il existe aujourd'hui un rapport de 1 % à 2 % entre le nombre de bovins confirmés positifs et le nombre de bovins abattus selon le principe de précaution. Cette année, dans mon département, 100 % des abattages diagnostics en élevage laitier ont donné un résultat négatif, ce qui prouve bien la mauvaise interprétation des tests.
Outre la perte financière que ces abattages représentent, les éventuelles indemnisations s'ajoutent au résultat de l'exercice et augmentent les charges. Par conséquent, un éleveur met des années à reconstituer un troupeau - en général, il abandonne l'élevage.
Par ailleurs, les conditions d'abattage systématique de l'ensemble du troupeau, en vigueur dans le département de Lot-et-Garonne, ne s'appliquent pas dans tous les départements français. En effet, à titre d'exemple, l'abattage partiel est en cours en Dordogne et en Côte-d'Or.
Cette « double peine » apparaît donc très lourde aux éleveurs de mon département.
La généralisation de la procédure d'abattage partiel avait été annoncée, mais elle n'est toujours pas entrée dans les faits. Or elle vient d'être appliquée, à la fin de l'année 2013, de façon dérogatoire, dans les Ardennes, sur la base d'une enquête relative au cheptel concerné et à son environnement.
Les éleveurs et l'ensemble des organisations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont mobilisés et souhaitent vivement qu'une vraie réflexion soit menée sur la prophylaxie de la tuberculose, afin d'améliorer la recherche, de procéder à une réévaluation du forfait pour l'abattage plus soucieuse de la valeur génétique des animaux et de mieux prendre en compte les pertes d'exploitation en cas d'abattage partiel.
Je souhaite donc savoir si le protocole d'abattage partiel pourrait s'étendre au département de Lot-et-Garonne et si le ministre de l'agriculture envisage une révision de l'arrêté du 15 septembre 2003.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, qui n'a pu être présent ce matin.
Dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine, danger de première catégorie, l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 prévoit l'assainissement des foyers par abattage total du troupeau ce qui, dans le contexte « officiellement indemne » de la France, garantit au mieux la réussite de l'assainissement. Vous signalez néanmoins que les éleveurs concernés rencontrent des difficultés, ce que je peux aisément comprendre.
Des dérogations sont prévues dans le cadre de la préservation des races d'intérêt local ou dans le cadre d'un protocole expérimental mis en place en Côte-d'Or et en Dordogne.
Compte tenu du retour d'expérience sur ce protocole, l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 est en cours de révision afin de pouvoir étendre à l'ensemble du territoire cette procédure de dérogation à l'abattage total.
L'extension de la couverture géographique signifie que tous les éleveurs répondant à des critères d'éligibilité sanitaires et zootechniques pourront, le cas échéant, bénéficier d'un assainissement par abattage partiel. Il convient toutefois d'alerter les représentants professionnels sur la rigueur et parfois la lourdeur des procédures à respecter dans le cadre de ce protocole, puisqu'il faut s'assurer que les autres animaux ne sont pas atteints.
La révision de cet arrêté ministériel permettra, en fonction d'une évaluation initiale de faisabilité et d'opportunité menée par la direction départementale en charge de la protection des populations, de procéder à l'abattage sélectif des troupeaux infectés de tuberculose bovine sur tout le territoire français.
Cette dérogation sera validée, au cas par cas, par la Direction générale de l'alimentation. En effet, il convient de s'assurer que l'extension de cette pratique d'assainissement portant sur un nombre plus restreint d'animaux ne conduise pas à mettre en péril l'efficacité de l'assainissement et ne favorise pas la diffusion de la maladie vers d'autres élevages, ce qui serait encore plus préjudiciable aux animaux, à leurs éleveurs et à la santé humaine en général.
La modification de ce dispositif a donné lieu à une large concertation avec les différentes familles professionnelles concernées et le nouveau dispositif devrait être opérationnel dès cet été. Dans l'attente, certaines dérogations sont accordées à titre expérimental dans plusieurs départements volontaires, dont celui de Lot-et-Garonne, je tiens à le préciser.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d'État de cette annonce qui rend un peu d'espoir aux éleveurs, puisque l'arrêté de 2003 devrait être révisé avant l'été.
Je reconnais que, lorsque cet arrêté a été adopté, nous étions encore sous le coup de l'émotion produite par l'épidémie de la vache folle. Les décisions prises à l'époque étaient extrêmes. Aujourd'hui, les éleveurs ne supportent plus de voir abattre en totalité des troupeaux, parfois de plus de cent têtes, surtout lorsque les résultats des examens n'attestent que la présence de très faibles traces de tuberculose, et encore, quand il y en a. Il est vrai que l'exercice n'est pas aisé : compte tenu de la fiabilité toute relative des tests actuels, il est excessivement difficile de déceler la présence de la maladie.
Quoi qu'il en soit, le fait de pouvoir passer à un abattage partiel est une excellente nouvelle que je communiquerai aux organisations professionnelles de mon département.
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