Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/04/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune de plus de 1 000 habitants où la liste d'opposition a obtenu cinq élus municipaux dont un conseiller communautaire (celui-ci est la tête de liste, en l'espèce un homme). Si tous les hommes élus de cette liste démissionnent, ainsi que les hommes suivants de liste, les cinq conseillers municipaux qui restent définitivement en place à la suite de ces démissions sont donc tous des femmes. Il lui demande si, compte tenu des contraintes de parité, le siège de conseiller communautaire revenant à cette liste peut être occupé par une femme. À défaut, il souhaite connaître la solution juridique dans ce cas.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/08/2015
L'article L. 273-10 du code électoral définit les règles de remplacement des conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus dont le siège devient vacant, notamment en raison de la démission de leur titulaire initial. Le premier alinéa de cet article prévoit tout d'abord que le siège vacant est pourvu par le candidat élu conseiller municipal de même sexe que le conseiller à remplacer et suivant ce dernier sur la même liste de candidats aux sièges de conseillers communautaires. À défaut de candidat répondant à ces conditions sur la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, l'alinéa 2 de l'article L. 273-10 prévoit que le siège vacant est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe que le conseiller à remplacer et élu sur la même liste de candidats aux sièges de conseiller municipal sans exercer de mandat de conseiller communautaire. Enfin, l'alinéa 3 de l'article L. 273-10 prévoit que s'il n'est pas possible de pourvoir le siège concerné par application des règles précitées, il demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. En l'occurrence, la démission de tous les conseillers municipaux élus sur la même liste et du même sexe que le conseiller communautaire démissionnaire entraînerait une vacance du siège prolongée jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
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