Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 10/04/2014
M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'échevinage au sein des juridictions commerciales et sur celle de la spécialisation des tribunaux de commerce. Il lui rappelle que, dans sa réponse à son collègue Jean-Léonce Dupont, publiée au JO Sénat du 09/01/2014, elle avait estimé que « la réflexion sur ces points doit être ouverte ». S'agissant de l'échevinage, qui ne semblait plus d'actualité, et de la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives en fonction de certains seuils, il lui semble pourtant que le Gouvernement ait, à nouveau, la volonté de suivre ces pistes. Cette volonté paraît s'exprimer au mépris de la position arrêtée par la Conférence générale des juges consulaires de France qui représente les 3 200 juges bénévoles des tribunaux de commerce laquelle a, en effet, voté à l'unanimité une motion indiquant l'abstention de toute activité juridictionnelle en cas de réintroduction de ces deux mesures dans le texte du futur projet de loi de réforme de la justice commerciale. Aussi, il lui indique que, si nul ne conteste la nécessité de réformer certains aspects de la justice commerciale (formation des juges consulaires, déontologie, etc.), il paraît excessif, voire dangereux aux intéressés, de vouloir remplacer un système qui fonctionne correctement par un système dont on ne connaît ni l'efficacité ni le coût. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nouvelle position du Gouvernement et ses intentions sur le sujet.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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