Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/04/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sa réponse à la question écrite n° 7910 (Journal officiel du 16 janvier 2014 p. 181) n'est pas suffisamment explicite. Dans le cas où un maire ne peut pas, en raison de l'écrêtement des indemnités, percevoir plus de la moitié de son indemnité de maire, il lui demande si le conseil municipal peut fixer l'indemnité du maire à la moitié du maximum légal et si, ensuite, les adjoints peuvent bénéficier d'une enveloppe indemnitaire totale qui, additionnée à l'indemnité réellement perçue par le maire, soit fixée au maximum de ce que prévoit l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la réponse était affirmative, cela signifierait que les adjoints se partagent la moitié de l'indemnité maximale du maire, ce qui correspondrait à un reversement indirect de l'écrêtement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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