Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/04/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social les termes de sa question n°10133 posée le 23/01/2014 sous le titre : " Situation des dirigeants des très petites entreprises ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 11/09/2014
Pour bénéficier des allocations d'assurance chômage, le salarié doit avoir été titulaire d'un contrat de travail (article L. 5422-13 du code du travail). Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles) et certains dirigeants de société ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage dans la mesure où, n'étant pas titulaire d'un contrat de travail, ils ne contribuent pas au régime d'assurance chômage. Pour se prémunir contre le risque lié à la perte d'emploi, les travailleurs indépendants peuvent, s'ils le souhaitent, adhérer à un régime spécial de prévoyance chômage. Il existe en effet des systèmes d'assurance privée de protection contre le chômage tels que le régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises (GSC) ou le régime relevant de l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI). Certains dirigeants peuvent cumuler leur fonction de dirigeant avec un statut de salarié. Dans cette situation, ils peuvent être affiliés au régime d'assurance chômage dans la mesure où ils sont titulaires d'un contrat de travail (nécessitant notamment un lien de subordination juridique). Toutefois, toute personne à la recherche d'emploi peut s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi (article L. 5411-1). Elle sera informée sur les aides au reclassement appropriées à son projet de retour à l'emploi et sur les offres d'emplois disponibles puis accompagnée dans sa démarche de recherche d'emploi. Il convient de rappeler que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi, le système d'assurance chômage français reposant sur un mode de gestion paritaire.
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