Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC) publiée le 10/04/2014
Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le restant à charge pour les malades adultes souffrant de déficit auditif. Près de six millions de Français souffrent de déficience auditive. Que les troubles soient légers, moyens ou sévères, une des solutions réside dans le port d'une aide auditive. Pourtant, même s'il est indéniable que la correction de la perte de l'audition transforme la vie du malentendant, le nombre de déficients auditifs appareillés reste largement insuffisant. En effet, seul 1,5 million des malentendants portent un appareil, alors que 2,5 à 3 millions devraient en porter. Un état de fait que le président du syndicat national des spécialistes en otorhinolaryngologie (ORL) et chirurgie cervico-faciale (SNORL) impute notamment au coût élevé des audioprothèses, associé à un très faible niveau de remboursement pour les patients de plus de vingt ans. Selon la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), l'appareillage auditif d'une oreille coûte entre 900 et 2 100 euros (1 535 euros en moyenne). En France, l'assurance maladie ne rembourse toujours que 120 euros par appareil et les complémentaires santé en moyenne 350 euros. Le reste à charge pour les patients de plus de 20 ans est donc de plus de 1000 euros. Une situation qui dénote fortement de celle en vigueur dans les pays européens limitrophes. Comme le rappelle le président du syndicat national des audioprothésistes (Unsaf), les remboursements pratiqués en Belgique (660 euros), en Italie (600 euros) ou en Allemagne (840 euros) sont sans commune mesure avec ceux observés en France. Dans un rapport de septembre 2013, la Cour des comptes a ainsi proposé un transfert de remboursement « au bénéfice d'autres priorités de santé publique et notamment les audioprothèses ». En octobre, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a, pour sa part, demandé une revalorisation « prioritaire concernant les prothèses auditives dont la prise en charge est [
] fortement déconnectée de la réalité économique ». Enfin, le Haut conseil pour l'assurance maladie (HCAAM) déplore, dans son rapport de décembre 2013, « les défauts de prise en charge » des prothèses auditives.
Dans son rapport de 1999, « Droit des sourds : 115 propositions », elle proposait, déjà, de revaloriser la prise en charge des prothèses. En effet, le rapport concluait que « Le coût de l'appareillage et son faible taux de remboursement font que les personnes le considèrent souvent comme un luxe inaccessible et renoncent ainsi à un puissant facteur d'insertion sociale. Pour celles aux revenus les plus modestes, une intervention financière spécifique devrait être envisagée. » Depuis, rien n'a bougé, alors que la technologie a beaucoup évolué et que l'appareillage des deux oreilles améliore considérablement la compréhension et donc la qualité de vie des sourds profonds. Considérant qu'il s'agit d'une priorité de santé publique que la solidarité doit prendre en charge, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre, afin de revaloriser le remboursement public des prothèses auditives.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 30/10/2014
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 à 1 400 par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Le panier de soins des bénéficiaires de la CMUC a été revalorisé le 23 mai 2014 et permet désormais l'accès à un équipement auditif complet et de qualité grâce à une prise en charge qui passe du simple au double : de 643 à 1 400 pour des appareils de catégorie C minimum, avec une garantie de 4 ans assurée par les distributeurs. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » - dite « loi handicap » - prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une « prestation de compensation du handicap, (PCH) » qui peut être utilisée pour l'acquisition d'« aides techniques », qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Des réflexions sont en cours, dans le cadre du projet de loi santé, pour étendre le mécanisme des tarifs plafonnés des audioprothèses, applicables actuellement pour les bénéficiaires de la CMUC, aux ménages aux revenus modestes, en particulier les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS).
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