Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/04/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour procéder au redécoupage des cantons, le Gouvernement a utilisé les chiffres de population en vigueur en 2013. Lors de la consultation des conseils généraux, la population des nouveaux cantons proposés a bien entendu, été communiquée. Toutefois, dans certains départements, le découpage définitif ne coïncide pas avec le projet initial du Gouvernement. De plus, il arrive que des cantons du découpage définitif chevauchent des limites communales et de ce fait, les statistiques communales de l'INSEE ne permettent pas d'apprécier le nombre d'habitants de chacun des nouveaux cantons. C'est notamment le cas en Moselle. Quatre cantons ont ainsi un découpage différent du projet initial, dont deux chevauchent des limites communales. Pour ces quatre cantons, en l'espèce Thionville, Yutz, Faulquemont et Saulnois, il lui demande donc de lui indiquer quelle est la population de référence en 2013.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/07/2014
Conformément à l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, dans sa version issue de l'article 8 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014, « pour la délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, (...) le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » Sur cette base, la population des cantons de Faulquemont, Saulnois, Thionville et Yutz décrits par le décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle est la suivante :CANTON
2015NOM
du cantonPOPULATION
municipale 201307 Faulquemont 38 962 23 Saulnois 31 269 26 Thionville 46 171 27 Yutz 46 320
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