Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - UDI-UC) publiée le 17/04/2014
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de développer des signes officiels de qualité dédiés à la nutrition, dans l'esprit de l'association Bleu-Blanc-Cœur qui a été créée pour promouvoir une agriculture responsable à vocation santé. Selon elle, pour bien nourrir les hommes, il faut commencer par prendre soin des cultures et de la santé des animaux. Le résultat final est un meilleur équilibre nutritionnel de l'alimentation. Aujourd'hui, il existe de nombreuses associations qui défendent le bien-être animal et l'environnement mais peu défendent la qualité nutritionnelle des aliments et leurs bénéfices sur la santé du consommateur. On constate que la qualité nutritionnelle des produits n'est pas suffisamment prise en compte par le public. De plus, la réglementation européenne interdit depuis trois ans le terme « nutrition » ou « santé » à toutes les démarches de produits agricoles et alimentaires sauf s'ils contiennent des additifs pharmacologiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte soutenir la création des signes officiels de qualité, en soutien d'une production agricole orientée vers la mise en marché de produits dont la qualité nutritionnelle aura été améliorée en utilisant exclusivement des matières premières issues de l'agriculture.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/08/2014
Le dispositif des accords collectifs, défini à l'article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime, permet aux opérateurs du secteur de l'agroalimentaire qui le souhaitent de s'engager auprès des pouvoirs publics sur l'amélioration de la composition nutritionnelle de l'offre alimentaire et la durabilité des modes de production, de transformation et de distribution. Ce dispositif fait partie intégrante de la politique publique de l'alimentation et de sa déclinaison opérationnelle, le programme national pour l'alimentation (PNA). Des organisations professionnelles ou une ou des entreprises ou encore des représentants de collectivités peuvent ainsi demander la reconnaissance de leurs accords par le ministre chargé de l'alimentation et valoriser leur démarche à ce titre. Concernant plus largement les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, leur utilisation est encadrée par la réglementation européenne et notamment le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Le dispositif des signes officiels de la qualité et de l'origine encadre, quant à lui, une origine (AOP et IGP), une recette traditionnelle (STG), une qualité supérieure (label rouge) ou le respect de l'environnement et du bien être animal (agriculture biologique). Il garantit des aliments de qualité, typiques, élaborés dans le respect de l'environnement et du bien être animal.
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