Question de M. ROGER Gilbert (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 17/04/2014
M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les perspectives du plan très haut débit en matière de déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné (« fiber to the home ») une fois remplis les engagements pris par les opérateurs privés à la suite de l'appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII) lancé en 2010.
Ainsi, à Bondy (département de la Seine-Saint-Denis), le raccordement total des logements de la commune doit théoriquement s'éteindre en 2017. Or de nouveaux programmes immobiliers sont susceptibles d'être achevés au-delà de ce terme.
Si ces nouveaux immeubles, sur la base des permis délivrés depuis le 1er avril 2012, doivent obligatoirement être équipés en fibre optique jusqu'au point de branchement, il lui demande à qui incombera, au terme des obligations des opérateurs, la responsabilité du raccordement aux réseaux de collecte, et ce qu'il en sera, par ailleurs, pour un programme immobilier constitué essentiellement de résidences individuelles.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique publiée le 11/12/2014
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture intégrale du territoire d'ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. À cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. En région Île-de-France, Orange, SFR, la région et la préfecture ont signé une convention le 8 avril 2013 qui prévoit que les investissements des opérateurs permettront à horizon 2020 de desservir en FttH 89 % des foyers franciliens, soit 4,7 millions de foyers. Dans les communes situées en dehors des « zones très denses » (106 communes ont été classées en zones très denses), y compris la ville de Bondy, les déploiements vont se réaliser au sein de zones de mutualisation. Une zone de mutualisation comprend tous les logements potentiellement raccordés à un même point du réseau dit « point de mutualisation ». Le cadre réglementaire précise que l'opérateur qui installe un point de mutualisation doit le dimensionner pour pouvoir desservir l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone correspondante avec une surcapacité permettant de répondre à l'évolution du nombre d'habitation. Il doit en outre déployer dans un délai raisonnable (de 2 à 5 ans) un réseau « horizontal » à proximité immédiate de l'ensemble de ces logements permettant de se relier au réseau amont (notamment celui de collecte). Le cadre réglementaire favorise ainsi la cohérence et la complétude des déploiements engagés par les différents opérateurs. Il prévoit aussi que les déploiements se font en tenant le plus grand compte de l'avis des collectivités territoriales concernées.
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