Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 17/04/2014
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution d'une nuance politique par l'administration aux candidats ayant déposé une liste sans étiquette aux élections municipales.
Dans les communes de petite taille, même si la tête de liste peut avoir eu un engagement politique, la liste peut être constituée de personnes ayant des appartenances dans divers partis, ou bien souvent de personnes s'engageant strictement pour les intérêts locaux et en aucun cas avec un affichage partisan ou idéologique. La méthode d'attribution de nuances politiques aux listes sans étiquette par la préfecture peut paraitre aléatoire et hasardeuse pour certains candidats.
En effet, lorsque le candidat remplit le formulaire, il lui est possible de se déclarer « sans étiquette » (formulaire Cerfa n° 14997*01). Il est alors incompréhensible pour un candidat, et pour les électeurs, notamment dans les communes rurales, de se retrouver avec une étiquette infondée et imposée.
Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 09/10/2014
Une étiquette politique correspond à la sensibilité politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement laissée à la discrétion du candidat. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des étiquettes. Ainsi peut-elle faire référence à un parti politique, à une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se déclarer « sans étiquette ». L'étiquette est ainsi à distinguer de la nuance politique attribuée par les services de l'État notamment à des fins d'études en application de la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du dépôt de leur candidature, et qui comprennent notamment la nuance « divers ». L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique très strict défini par la délibération précitée qui a complété le décret du 30 août 2001. La commission a ainsi considéré que « les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». Les services du ministère de l'intérieur recueillent lors du dépôt de candidature les déclarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des éléments à prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. En outre, conformément à la délibération du 19 décembre 2013 précitée, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée. Aux élections municipales les nuances ne sont attribuées qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaissé le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la première fois, lors des élections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Dans 59 % de ces communes, au moins deux listes de candidats se sont présentées lors des dernières élections municipales attestant d'un véritable débat politique qui justifie une analyse de l'évolution des tendances politiques. Aussi, le Gouvernement ne souhaite-t-il pas remettre en cause l'attribution de nuances dans les communes où s'applique le scrutin proportionnel. Lors de l'examen le 17 juin par le Sénat de la proposition de loi dont le premier signataire était M. Jean-Claude Carle, le Gouvernement avait en revanche fait des propositions visant à éviter que l'attribution d'une nuance n'interfère avec le débat préélectoral.
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