Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UDI-UC) publiée le 17/04/2014
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives inquiétudes exprimées par les greffiers concernant des dispositions envisagées dans le projet de réforme intitulé « justice du XXIème siècle ».
En effet, afin de désengorger les tribunaux, il est notamment envisagé dans ce projet de créer un greffier juridictionnel qui verrait ses fonctions accrues dont certaines étaient jusqu'alors dévolues aux magistrats.
Aussi, alors que la profession manifeste pour la revalorisation des statuts et du régime indemnitaire, pour une amélioration des conditions de travail et qu'elle souhaite davantage de considération, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend répondre, à travers ce projet de réforme, aux préoccupations des greffiers.
- page 958
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le