Existence d'une incertitude juridique lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 17/04/2014

Rappel de la question n°06066, publiée le 25/04/2013

Mme Jacqueline Alquier rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°06066 posée le 25/04/2013 sous le titre : " Existence d'une incertitude juridique lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 - page 955

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.