Conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/04/2014

Rappel de la question n°08844, publiée le 24/10/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°08844 posée le 24/10/2013 sous le titre : " Conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 - page 949

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 28/08/2014

Les personnes âgées ou handicapées sont exonérées de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale dès lors qu'elles remplissent certaines conditions relatives à l'occupation de leur logement ou à leurs revenus. Ces exonérations sont prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans peuvent, sous certaines conditions d'occupation et de revenus, bénéficier d'un dégrèvement d'office de 100 euros de la cotisation de taxe foncière afférente à leur habitation principale prévu à l'article 1391 B du CGI. Enfin, l'article 1391 B ter du même code prévoit un plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction des revenus.

Publiée dans le JO Sénat du 28/08/2014 - page 1988