Conditions d'application de l'article 167 bis du code général des impôts

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/04/2014

Rappel de la question n°08972, publiée le 31/10/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°08972 posée le 31/10/2013 sous le titre : " Conditions d'application de l'article 167 bis du code général des impôts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 - page 949

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

La question est caduque