Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à un journal politique de circonscription

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/04/2014

Rappel de la question n°09477, publiée le 28/11/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°09477 posée le 28/11/2013 sous le titre : " Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à un journal politique de circonscription ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 - page 949

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 19/02/2015

Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les livres, y compris leur location. À cet égard, l'ensemble des documents de propagande électorale répondent à la définition fiscale du livre et par suite, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d'impression, relèvent du taux réduit de la TVA de 5,5 %. En revanche, les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques, tels que la publication évoquée par l'auteur de la question, sont soumis au taux réduit de 10 % en application de l'article 298 octies du CGI.

Publiée dans le JO Sénat du 19/02/2015 - page 379