Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/04/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question n°09523 posée le 28/11/2013 sous le titre : " Formation des artisans du bâtiment à la gestion de l'amiante ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 09/07/2015
La santé et la sécurité des occupants et utilisateurs des bâtiments comme des professionnels de la construction, constituent une préoccupation constante des pouvoirs publics qui doivent encourager les acteurs, publics ou privés, à déceler, évaluer les risques sanitaires et engager des actions de nature à y remédier. Le traitement du dossier de l'amiante, matériau largement utilisé dans le bâtiment pour ses propriétés en matière d'isolation thermique et phonique, de résistance mécanique et de protection incendie, mais dont les effets sur la santé liés aux risques d'exposition peuvent être très graves, doit revêtir un caractère exemplaire. C'est pourquoi il incombe à tout chef d'entreprise, pour toutes les opérations qu'il conduit, de procéder à une évaluation des risques d'exposition à l'amiante. Cette obligation, introduite par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, est codifiée à l'article R. 4412-97 du code du travail. L'évaluation est réalisée au vu des informations qui sont communiquées par le donneur d'ordre, notamment les dossiers techniques prévus par le code de la santé publique et par le code de la construction et de l'habitation, qui sont joints aux documents de consultation des entreprises. Par ailleurs, le chef d'entreprise doit établir une notice, dite notice de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail. Ce document est destiné à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et les dispositions prises pour les éviter. Il rappelle aussi les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle. La notice est transmise au médecin du travail qui rend un avis destiné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. L'employeur organise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité ou des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ou le médecin du travail, l'information et la formation à la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'action d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. L'employeur ou, le cas échéant, l'organisme de formation, valide les acquis de la formation sous la forme d'une attestation de compétence délivrée au travailleur. Ces dispositions s'imposent aux chefs d'entreprise, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de petites et moyennes entreprises, dès lors qu'il existe un risque d'exposition à l'amiante, ce qui est fréquemment le cas dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. À ces obligations générales applicables pour tout type d'opérations, des mesures spécifiques s'ajoutent pour les travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant. Ceux-ci impliquent, en effet, que l'entreprise obtienne une certification délivrée par un organisme certificateur. Un arrêté du 14 décembre 2012 fixe les conditions de cette certification. Les organismes certificateurs actuellement agréés sont Qualibat, Afnor Certification et Global Certification. Dans ce cadre, il convient de souligner que les bailleurs sociaux ne disposent pas toujours de toute l'information concernant l'état des bâtiments dont ils ont la charge. Cette situation peut les conduire, par précaution, à exiger que l'entreprise justifie de la certification. Le Gouvernement s'attachera à sensibiliser davantage les bailleurs sociaux pour que cette obligation de certification ne soit mise en uvre qu'en cas de nécessité.
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