Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 24/04/2014
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le traitement des problèmes relatifs aux défauts affectant un modèle ou un lot de véhicules automobiles opéré par les constructeurs automobiles sous forme de notes cachées, et sur les obstacles rencontrés par les artisans de la réparation automobile du fait de l'absence de mise à disposition par les contructeurs des informations techniques nécessaires au bon entretien et à la réparation des véhicules.
Ces notes cachées sont adressées exclusivement aux membres du réseau agréé et pénalisent les professionnels indépendants. Le droit européen, au travers du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, prévoit que tous les opérateurs indépendants fournissant des services de réparation et d'entretien doivent avoir accès aux mêmes informations techniques, formations, outils et équipements que les réparateurs agréés. Les informations techniques diffusées sous forme de notes cachées rentrent dans le cadre de ce règlement européen et doivent être mises à disposition de tous les professionnels. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 20/11/2014
La mise à disposition des informations techniques est encadrée par les règlements européens de réception des véhicules. Ces textes imposent aux constructeurs automobiles de fournir aux réparateurs indépendants un accès approprié, rapide, non-discriminatoire, et normalisé à partir de sites web, à leurs informations techniques. L'autorité en charge de la réception des véhicules a été désignée pour contrôler ce dispositif et prendre les mesures appropriées en cas de manquement. Comme l'a souligné l'autorité de la concurrence dans un avis du 8 octobre 2012, l'accès des réparateurs indépendants à ces informations techniques n'est pas pleinement satisfaisant, ces réparateurs se heurtant à une série de difficultés pratiques. L'autorité de la Concurrence a également souligné qu'il était souhaitable que soit apportée à ces difficultés une réponse harmonisée au plan européen. Aussi les autorités françaises n'ont-elles pas manqué de sensibiliser la Commission européenne sur ce point. Dans ce contexte, la Commission européenne a lancé au mois de janvier 2014 une étude d'impact, portant notamment sur la mise en uvre des exigences réglementaires concernant l'accès des réparateurs indépendants aux informations techniques des constructeurs. Il va de soi que les autorités françaises seront très attentives aux résultats de cette expertises et veilleront à ce que toute conséquence utile en soit tirée afin de garantir un bon fonctionnement du marché de l'après-vente automobile.
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