Question de Mme DEBRÉ Isabelle (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 08/05/2014
Mme Isabelle Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent les retraités bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Le 31 janvier 2014, le Sénat adoptait une proposition de loi tendant à permettre aux bénéficiaires du minimum vieillesse de cumuler intégralement leur allocation avec des revenus tirés d'une reprise d'activité, dans la limite d'un certain plafond.
Quinze mois après l'adoption de ce texte et malgré les assurances données par le Gouvernement qu'un décret serait pris pour donner aux retraités les plus démunis la possibilité d'améliorer leurs ressources, aucune décision n'a été adoptée sur le plan réglementaire.
Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui préciser dans quel délai cette mesure utile pour lutter contre la pauvreté à laquelle sont confrontés les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pourra être mise en œuvre.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 28/05/2014
Réponse apportée en séance publique le 27/05/2014
Mme Isabelle Debré. Madame la secrétaire d'État, le 31 janvier 2013, le Sénat adoptait une proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA, avec des revenus professionnels.
Ce texte avait pour objectif, je le rappelle, de permettre aux retraités bénéficiant du minimum vieillesse de cumuler intégralement leur allocation avec les revenus tirés de la reprise d'une activité, dans la limite d'un certain plafond.
Avec cette mesure pragmatique, humaine et indolore pour les finances publiques, nous avions la possibilité de redonner leur dignité aux retraités modestes et de sortir ces derniers de la pauvreté dans laquelle la loi les maintient.
Examinée dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe UMP de l'Assemblée nationale, la proposition de loi a fait l'objet d'une motion de renvoi en commission le 25 avril 2013, ce qui conduit en pratique à en reportersine die l'examen par la chambre basse.
C'est pourquoi, lors de l'examen du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, j'ai tenu, avec mes collègues, à déposer le texte de cette proposition de loi sous la forme d'un amendement.
Cet amendement a été adopté et, sans y être toutefois favorable, Mme Touraine nous a confirmé que notre proposition était légitime. Je la cite : « Il paraît nécessaire de mettre en place un dispositif permettant aux bénéficiaires de l'ASPA de cumuler cette allocation avec l'éventuel revenu tiré d'une activité, une possibilité qui est déjà ouverte aujourd'hui aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ou à ceux du RSA ».
Vous nous avez cependant précisé que l'intervention du législateur n'était pas nécessaire et qu'un décret suffisait, vos services ayant par ailleurs élaboré un projet de décret qui devait être transmis au Conseil d'État.
Or, depuis le 31 janvier 2013, quinze mois se sont écoulés et aucune décision n'a été prise sur le plan réglementaire. Certes, l'ASPA a été revalorisée de 0,6 % au 1er avril 2014, pour atteindre 792 euros par mois. Mais le seuil de pauvreté, je le rappelle, s'élève à 977 euros mensuels. Dès lors, peut-on se satisfaire de cette revalorisation ?
Pourquoi tant de temps perdu ? Pourquoi ne pas donner aux retraités les plus démunis la possibilité d'améliorer leurs ressources ? Pourquoi maintenir cette discrimination envers les retraités les plus pauvres ?
Le droit de travailler est un droit fondamental dans notre pays. Beaucoup de retraités aux revenus modestes attendent depuis longtemps de pouvoir librement bénéficier de quelques revenus liés à une reprise d'activité.
Voulez-vous, madame la secrétaire d'État, me préciser si vous faites toujours de ce dossier une priorité et dans quel délai le décret sera signé ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, Mme Marisol Touraine avait pris devant la représentation nationale trois engagements en faveur des retraités les plus modestes lors de la discussion de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Elle s'était d'abord engagée à augmenter de 50 euros l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ; cette hausse de 10 % est effective depuis le 1er janvier dernier.
Ensuite, elle s'était engagée à revaloriser deux fois le minimum vieillesse en 2014 ; la première revalorisation a eu lieu en avril, la seconde aura lieu en octobre. Cet engagement sera donc également tenu.
Enfin, elle avait pris l'engagement d'autoriser par décret - c'est le point que vous évoquiez - un cumul entre minimum vieillesse et petits revenus d'activité. Comme les deux autres, ce dernier engagement sera tenu. Le projet de décret qui rendra possible ce cumul est en phase de consultation obligatoire auprès des caisses de retraite depuis quelques semaines, avant sa transmission au Conseil d'État. Il devrait donc être publié avant l'été.
Comme Mme Marisol Touraine vous l'avait précisé, elle a souhaité intégrer la création d'un mécanisme de cumul entre emploi et minimum vieillesse dans le cadre plus large d'une refonte du cumul emploi-retraite. Cette réforme structurelle a eu lieu lors de la réforme des retraites. Trois mois après, le décret est donc finalisé.
Jusqu'à présent, quand un bénéficiaire de l'ASPA travaillait, son allocation diminuait d'autant. Dès la publication du décret, les retraités pourront désormais cumuler leur minimum vieillesse avec des revenus d'activité, dans la limite d'un plafond, à travers un mécanisme d'abattement. Il s'agit d'un dispositif particulièrement simple, les revenus d'activité n'étant pas pris en compte jusqu'au plafond.
Mme Marisol Touraine tiendra donc, dans les délais voulus, les trois engagements qu'elle avait pris cet hiver devant la représentation nationale en faveur des retraités les plus modestes.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré. Je vous remercie de ces engagements, madame la secrétaire d'État.
Malgré tout, je regrette que le décret prime sur une loi issue de la représentation nationale, élue par les citoyens. Je regrette que l'on ait ainsi perdu presque deux ans - je pense que l'on aurait pu aller beaucoup plus vite.
Ce décret paraîtra donc avant l'été. Dont acte ! Votre réponse me paraît cependant un peu floue : vous nous parlez d'un plafond, mais lequel ? Dans la loi, nous avions fixé un plafond à 1,2 SMIC pour une personne seule et à 1,8 SMIC pour un couple...
Nous verrons donc si nous nous satisfaisons de ce décret et si, surtout, les personnes concernées auront enfin ce droit fondamental- j'y insiste - de pouvoir travailler et d'en tirer quelque bénéfice, car, comme vous le savez, toute peine mérite salaire.
Je trouve anormal que l'on ait attendu aussi longtemps pour permettre aux personnes les plus démunies de compléter leur retraite. Certes, vous avez revalorisé le minimum vieillesse, mais il reste bien en dessous du seuil de pauvreté, ce qui est totalement inacceptable dans notre pays.
Mme Catherine Deroche. Très bien !
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