Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UDI-UC) publiée le 01/05/2014
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réelle distorsion de concurrence qui s'opère entre les photographes inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), d'une part, et les auteurs-photographes et les auto-entrepreneurs photographes, d'autre part.
Avec 35 % de charges en moins, souvent non assujettis à la TVA, ces derniers proposent des prestations à des prix qu'aucune entreprise inscrite au RCS ou au RM ne peut concurrencer.
Conformément au principe d'accès à la commande publique, ils peuvent librement candidater aux marchés publics, aucune disposition du code des marchés publics n'imposant de fournir une attestation d'inscription au RCS ou au RM.
Sans doute serait-il opportun de limiter l'accès aux marchés publics aux professionnels inscrits au RCS ou au RM.
Sans remettre en question les statuts aux cotisations moindres, il serait également urgent de baisser les charges de ces entreprises inscrites au RCS ou au RM et dont la pérennité est aujourd'hui menacée.
Elle demande au Gouvernement de bien vouloir apporter des réponses à ces questions.
- page 1003
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question est caduque
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