Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UDI-UC) publiée le 01/05/2014
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les entreprises de la filière bois.
Dans une note adressée par le préfet de la région Rhône-Alpes au ministère de l'agriculture et de la forêt en date du 2 avril 2014, il est proposé « d'établir un mécanisme de mise en valeur des propriétés forestières manifestement sous-exploitées », ceci afin de faire diminuer la « forte pression sur la ressource, susceptible d'entraîner des tensions entre ses différents utilisateurs ».
Pour y parvenir, diverses dispositions dites « innovantes » sont portées à l'appréciation du ministre. En premier lieu, il est proposé de mettre en demeure les propriétaires de surfaces sous-exploitées de valoriser leurs forêts. En cas de renoncement du propriétaire, le préfet pourrait « confier la gestion et l'exploitation des terres à un mandataire qui effectuerait les opérations de sylviculture pour le compte du propriétaire » et à ses frais.
Ainsi, plutôt que de développer des mesures incitatives, des mesures très contraignantes sont envisagées dans une logique somme toute kolkhozienne. Cette proposition fort contestable illustre une méconnaissance totale de la forêt.
Dans leur grande majorité, les grands propriétaires valorisent depuis fort longtemps leurs forêts grâce à des mesures fiscales très incitatives. La proposition des services de l'État concerne donc les petits propriétaires, souvent en indivision, pour lesquels l'État envisage une mise sous tutelle pour vingt, trente, quarante, cinquante ans
Pourtant, la forte pression qui pèse aujourd'hui sur la ressource n'est pas due à une pénurie de bois. Cette pression découle de prix d'achat trop bas, les propriétaires forestiers préférant céder leurs bois à des acheteurs étrangers mieux-disant, quand ils ne décident pas de les garder sur pieds dans l'attente de jours meilleurs.
Il est complètement illusoire de penser que l'on va sauver la filière bois française en adoptant des mesures coercitives censées produire leurs effets dans plusieurs dizaines d'années, pour ne pas dire dans un siècle, le temps que les bois poussent.
Grâce à la reforestation de quelques centaines d'hectares, les services de l'État entendent faire baisser le prix du bois brut pour permettre aux industriels de conserver leurs marges ? Ignorent-ils qu'il n'y a pas de pénurie de bois dans notre pays ?
Rappelons, que la forêt française enregistre l'un des taux d'accroissement naturel annuel le plus important d'Europe. Face à cet accroissement, le prélèvement annuel de bois reste en moyenne limité, même s'il s'est accentué au cours des années. À titre d'exemple, à peine un peu plus de 35 % de l'accroissement annuel résineux est ainsi prélevé à l'échelle de la France !
Pour pouvoir s'approvisionner en bois, les entreprises françaises du secteur doivent payer ce bois à son juste prix et elles ne le peuvent plus à moins de rogner sur leurs marges. Bien souvent, nos entreprises ne sont tout simplement plus compétitives face à leurs concurrents étrangers, tel est le véritable problème.
Dès lors, peut-être faudrait-il songer à faire baisser les charges qui pèsent sur nos entreprises plutôt que de décourager les petits propriétaires forestiers...
Elle remercie le Gouvernement de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 10/07/2014
Le constat de l'existence d'une tension sur les approvisionnements de la filière forêt-bois, dont l'une des causes est le développement rapide du bois-énergie, est partagé par le Gouvernement. Établir un mécanisme de mise en valeur des propriétés forestières manifestement sous-exploitées permettrait comme, par exemple, pour l'entretien des cours d'eau, de substituer la puissance publique au propriétaire défaillant. Cependant, même si la forêt est déclarée d'intérêt général dans le code forestier, l'état de non gestion ou de mauvaise gestion ne met pas en danger les populations. Il n'y a donc pas de motif évident justifiant que les pouvoirs publics se substituent au propriétaire. La question de la compétitivité des entreprises de première transformation et leur capacité à payer le bois à un « juste prix » est essentielle, c'est pourquoi la solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 par le ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre chargé du redressement productif. Le comité stratégique de filière, installé par le ministre chargé du redressement productif et le ministre chargé de l'agriculture le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, réunit des représentants de tous les acteurs économiques de la filière. Il est prévu d'élaborer pour l'été un projet de contrat de filière qui devra apporter des propositions pour l'atteinte de ces objectifs.
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