Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 01/05/2014
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le coût des formulaires administratifs, qui représente chaque année une charge non négligeable pour les entreprises. La Commission de réduction de la paperasse, qu'il avait lui-même installée le 19 mars 2012, a justement été chargée de proposer des pistes pour les réduire. La simplification du bulletin de paie, à laquelle les services des ministères (Grenelle et Bercy) travaillent d'ailleurs depuis des années, est lancée. On évoque aussi l'armoire numérique sécurisée des entreprises.
Le président de la République rappelle à intervalles très réguliers la nécessité de la simplification, en tous domaines, et annonce des chocs que nos concitoyens ne perçoivent pas, qu'ils soient contribuables, entreprises, usagers des services publics, simple citoyen soucieux d'une utilisation rationnelle des deniers publics.
Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser l'actualité de ladite commission ainsi que sa composition, l'étendue de son champ de compétence et le calendrier de ses travaux.
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Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 21/08/2014
La complexité, la lourdeur et la multiplicité des démarches administratives constituent une charge non négligeable pour les entreprises. C'est au regard de ce constat que le Gouvernement avait pris l'initiative d'installer, le 19 mars 2012, une Commission de réduction de la paperasse (COREP). Le mandat de cette Commission, composée de trois collèges (organisations professionnelles, ordinales et consulaires ; chefs d'entreprises ; personnalités qualifiées) et présidée par le secrétaire d'État chargé des PME, était double. D'une part, elle était en charge de formuler des propositions en vue de réduire les lourdeurs administratives. D'autre part, elle devait assurer le suivi des mesures de simplification engagées notamment dans le cadre des Assises de la simplification des 29 avril et 6 décembre 2011 et de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives. Un programme de travail avait été fixé, avec un premier thème relatif au financement des entreprises. Deux chantiers avaient alors été lancés : simplifier le bulletin de paie en le rendant plus lisible, à la fois pour le salarié et pour l'employeur ; mettre en uvre l'Armoire numérique sécurisée des entreprises (ANSE), afin d'éviter aux entreprises de devoir fournir des informations redondantes à l'administration. Trois autres thèmes avaient été proposés pour la suite des travaux de la commission : l'import-export, la propriété intellectuelle et la transmission d'entreprise. Dans le cadre de l'annonce et de la mise en uvre du choc de simplification pour les entreprises annoncé en mars 2013, de nouvelles instances ont été instituées, reprenant les travaux de la COREP. Une nouvelle gouvernance, chargée de s'interroger sur chacun des événements de vie d'une entreprise en vue de mettre en uvre des propositions concrètes de simplification, a été mise en place. Au cur de cette gouvernance, le conseil de la simplification a été installé en janvier 2014. Il est co-présidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes représentant les différents acteurs intervenant dans la politique de simplification à destination des entreprises. Sa mission est triple : assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en uvre des mesures de simplification ; assurer un suivi et une évaluation des réalisations, notamment du programme de simplification issu du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; faire toute proposition nouvelle en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a annoncé la mise en uvre de 50 mesures de simplification pour les entreprises, préalablement validées par le président de la République. Un premier bilan de l'avancement des mesures et la proposition de 50 nouvelles se fera courant octobre. Parmi ces mesures se trouve la simplification du bulletin de paie. Il s'agit d'un chantier de long terme suivi par la direction de la sécurité sociale (DSS). L'objectif est double : d'une part, améliorer la lisibilité de la fiche de paie pour les salariés et, d'autre part, faciliter le calcul par les entreprises des charges dont elles doivent s'acquitter. Ce chantier débutera par une réflexion sur l'architecture des prélèvements sociaux. Un bilan semestriel d'avancement sera réalisé. Concernant le second projet visant à lutter contre la redondance des informations données à l'administration, il a trouvé une traduction concrète dans le programme « Dites-le nous une fois ». En plus de travailler à la réduction du nombre de formulaires et à favoriser l'échange de données entre administrations, le programme a lancé des projets innovants tels que « Marché public simplifié ». Il s'agit d'un service en ligne visant à simplifier la réponse aux marchés publics pour les entreprises. Basé sur le principe de la confiance, le dispositif permet aux entreprises de candidater avec leur seul numéro SIRET et de ne fournir les pièces justificatives qu'a posteriori de leur sélection par l'acheteur public.
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