Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/05/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°09509 posée le 28/11/2013 sous le titre : " Permis d'exploitation de licence d'un débit de boissons ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/05/2014
La déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L. 3332-3 du code de la santé publique) ou lors de la translation ou de la mutation de celui-ci (article L. 3332-4). À cette occasion, le déclarant produit, notamment, le permis d'exploitation qui lui a été délivré au terme de la formation qu'il a suivie dans le respect de l'article L. 3332-1-1 alinéa 1er du code de la santé publique. Les personnes qui doivent suivre cette formation sont les déclarants de l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de l'établissement, c'est-à-dire les propriétaires ou gérants. Lorsque la licence est détenue par une commune, l'obligation de formation incombe à l'exploitant effectif, qui effectue alors cette activité non pour son propre compte mais pour celui de la commune. Il ne s'agit alors pas d'une activité privée lucrative au sens de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans le cas où la commune est propriétaire de la licence mais qu'elle l'a louée à un tiers, c'est celui-ci qui doit effectuer la déclaration et, donc, être titulaire du permis d'exploitation.
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