Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/05/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10209 posée le 30/01/2014 sous le titre : " Application de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales au regard de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/09/2014
L'existence d'une procédure de mise en demeure ne dispense pas l'administration de mettre en uvre la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations lorsque le législateur n'a prévu aucune procédure contradictoire spécifique (CAA, Douai, 16 novembre 2012, req. n° 11DA00710). Par suite, la mise en demeure des propriétaires négligents de procéder à l'élagage des plantations qui avancent sur l'emprise des voies communales, qui constitue une décision individuelle défavorable devant être motivée, doit ainsi être précédée d'une procédure contradictoire. Enfin, lorsque l'élagage de certaines plantations présente un caractère d'urgence pour garantir la sécurité du passage sur une voie, le maire peut mettre en demeure les propriétaires sans procédure contradictoire préalable (article 24 de la loi du 12 avril 2000). .
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