Délégation de service public pour l'exploitation d'un équipement sportif

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/05/2014

Rappel de la question n°10205, publiée le 30/01/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10205 posée le 30/01/2014 sous le titre : " Délégation de service public pour l'exploitation d'un équipement sportif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/05/2014 - page 1010

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/08/2014

Dans un avis d'Assemblée générale du 16 mai 2002 n° 366305, le Conseil d'Etat a admis qu'un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d'une partie de l'activité de service public déléguée, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats d'exploitation. Il est ainsi possible pour le titulaire d'une délégation de service public de confier par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à un tiers. Le juge a néanmoins considéré, pour le cas des sociétés d'autoroute, que la passation de tels contrats ne pouvait se faire, « même en l'absence d'une clause spéciale en ce sens, qu'avec l'agrément de la collectivité publique délégante ». Cet accord permet notamment à l'autorité concédante d'apprécier les garanties professionnelles et financières des entreprises prestataires.

Publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1966