Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/05/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10485 posée le 20/02/2014 sous le titre : " Redécoupage des cantons ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/05/2014
Au 1er mars 2014, l'ensemble des 98 départements concernés par le remodelage cantonal avaient fait l'objet d'un décret portant délimitation des cantons. Conformément à la loi, les projets de décret avaient chacun été soumis aux conseils généraux concernés avant d'être examinés par le Conseil d'État qui a rendu un avis favorable sur chacun d'eux, sous réserve, dans certains cas, de modifications mineures qui ont toutes été acceptées par le Gouvernement. Dans la mesure où le délai de recours contentieux contre les décrets n'est pas expiré, il n'est pas possible d'établir de statistiques sur le nombre de départements pour lesquels le Conseil d'État a été saisi.
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