Bulletins de vote

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/05/2014

Rappel de la question n°10509, publiée le 20/02/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10509 posée le 20/02/2014 sous le titre : " Bulletins de vote ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/05/2014 - page 1010

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/05/2014

D'une manière générale, les bulletins de vote doivent répondre aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral en matière d'impression, de grammage et de format. De plus, dans les communes de 1 000 habitants et plus, ils doivent comporter les mentions prescrites par l'article R. 117-4 du code électoral. Peuvent être indiquées sur un bulletin de vote les mentions qui ne sont ni interdites, ni de nature à troubler l'ordre public ou à introduire une confusion dans l'esprit des électeurs sur les noms des candidats. Or, la mention d'un mandat électoral sur un bulletin ne contrevient à aucune prescription légale et n'est pas de nature à constituer une pression sur l'électeur ou une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (décision AN du Conseil constitutionnel n° 2002-2699 du 17 octobre 2002 « A. N. Calvados »).

Publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1145