Vente de tabac aux mineurs

Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 01/05/2014

Rappel de la question n°09467, publiée le 28/11/2013

M. Jean-Noël Guérini rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°09467 posée le 28/11/2013 sous le titre : " Vente de tabac aux mineurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 01/05/2014 - page 1002

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 27/08/2015

Eviter l'entrée dans le tabagisme des jeunes constitue un des axes du programme national de réduction du tabagisme lancé le 25 septembre 2014 par le Gouvernement. En France, 80 % des fumeurs ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans et l'interdiction de vente de tabac aux mineurs est insuffisamment respectée puisque 62 % des débitants ne la respectent pas, selon une étude de 2011. Le Gouvernement a engagé plusieurs actions pour améliorer le respect de cette interdiction comme le renforcement des contrôles, impulsé par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et l'habilitation des polices municipales pour veiller à la bonne application de cette interdiction. L'article 5 sexdecies du projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, étend les compétences des policiers municipaux pour contrôler notamment l'interdiction de vente du tabac et des cigarettes électroniques aux mineurs. Cette habilitation facilitera le respect des interdictions existantes ainsi que des évolutions réglementaires à venir. La procédure de l'amende forfaitaire est prévue et le contrevenant s'acquittera donc de l'amende directement auprès de l'agent de police municipale.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 - page 2013