Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 01/05/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les attentes des greffiers en matière de revalorisation et de reconnaissance des métiers des greffes, mais également sur leurs inquiétudes quant aux orientations et réformes de la justice en cours. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière et les réponses qui peuvent être apportées aux greffiers.
- page 1011
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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