Question de M. SAUGEY Bernard (Isère - UMP) publiée le 08/05/2014
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une incidence pratique de la mise en œuvre, en mars 2014, de l'élection des délégués intercommunaux au suffrage universel direct au sein des communes de plus de 5 000 habitants. En effet, le nombre de candidats au conseil municipal ajouté à celui de candidats au conseil communautaire a obligé à un bulletin de vote au format A4, difficilement pliable dans une petite enveloppe de format 140 X 90 millimètres. L'épaisseur du bulletin plié dans une aussi petite enveloppe a eu pour conséquence une atteinte à la confidentialité et au secret du vote, président et assesseurs étant en capacité de voir qui s'abstenait lors de l'élection à la seule vue de l'enveloppe de l'électeur à la sortie de l'isoloir ou lors du dépôt dans l'urne. Face à de telles situations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage afin de préserver la confidentialité et le secret du vote.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/07/2014
Les dispositions de l'article 15 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral précisent le format réglementaire des bulletins de vote. L'éventuelle gêne occasionnée par la taille du bulletin par rapport à l'enveloppe et les risques portés à la confidentialité du scrutin en cas de vote blanc n'ont jusqu'à présent fait l'objet d'aucun contentieux. Aucun juge administratif n'a été amené à invalider la procédure de vote actuelle au motif d'atteinte à la confidentialité du vote. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de l'article 15 du décret susmentionné.
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