Versement au compte de campagne avant le dépôt de la liste

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/05/2014

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des candidats à une élection au scrutin de liste (conseil régional, conseil municipal…). Lorsque les colistiers de la tête de liste effectuent un versement au compte de campagne avant que la liste soit déposée, il souhaite savoir si ce versement doit être comptabilisé comme apport personnel ou s'il peut être également comptabilisé comme don de personne physique. Il souhaite également savoir si la même règle s'applique aux candidats tête de liste et dans la négative, en vertu de quelle disposition législative ou réglementaire.

Publiée dans le JO Sénat du 08/05/2014 - page 1066

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque