Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 08/05/2014
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la nette baisse de l'emploi à domicile fin 2013 tant du point de vue du nombre d'employeurs que du volume d'heures déclarées.
En effet, selon les dernières statistiques diffusées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), le nombre de particuliers employeurs est tombé sous la barre des 2 millions pour atteindre 1,99 million au quatrième trimestre 2013, soit une baisse de 1,1 % sur trois mois et de 3,2 % par rapport à la même période de 2012. Et ce qui est plus alarmant encore, dans le même temps, les heures déclarées ont diminué de 2,9 % par rapport au troisième trimestre 2013 et de 6,1 % par rapport au quatrième trimestre 2012. Il en résulte une forte contraction de la masse salariale nette versée aux employés qui est de 5,018 milliards d'euros en 2013 contre 5,275 milliards en 2012, soit une baisse de 4,9 %, contraction qui de surcroît s'est accélérée au troisième trimestre 2013, ce qui en glissement annuel représente une baisse de 5,7 %.
Or cet effondrement de l'emploi à domicile, emploi de fait non délocalisable, s'explique principalement par l'important durcissement des conditions fiscales faites aux employeurs particuliers : suppression d'un abattement de cotisation pour les particuliers déclarant leurs salariés au régime réel, suppression de la possibilité de déclarer les employés au forfait ainsi que le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros de réduction d'impôt. La suppression entre 2011 et 2013 de ces deux dispositifs majeurs pour le secteur a entraîné une augmentation moyenne du coût du travail estimée à 12% selon la fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM).
La FEPEM, qui alerte depuis de longs mois les pouvoirs publics sur la dégradation inédite du secteur de l'emploi à domicile et la recrudescence du travail non déclaré, fait remarquer qu'avec plus de 29,5 millions d'heures déclarées en moins en 2013 par rapport à 2012, se sont plus de 16 500 emplois en « équivalent temps plein » qui ont été détruits.
Aujourd'hui, elle s'inquiète de savoir si le particulier employeur sera le grand oublié des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour réduire le coût du travail des entreprises et renforcer le pouvoir d'achat des ménages. Rappelant que l'emploi à domicile entre particuliers est le seul secteur où 1 euro versé par les politiques publiques est 1 euro directement investi dans l'emploi déclaré, la FEPEM appelle de ses vœux une augmentation significative de l'actuel abattement de 0,75 euro par heure travaillée.
Il partage cette demande, considérant que ce secteur de l'emploi à domicile pourrait connaître un rebond intéressant tant en matière d'emploi que de rentrée fiscale si le Gouvernement acceptait de faire un geste significatif. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre à ce secteur de renouer avec la création d'emploi.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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