Dysfonctionnements persistants du régime social des indépendants

Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 08/05/2014

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les trop persistants dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) créé en 2008, système de protection sociale des artisans, commerçants et industriels indépendants, mais aussi des professions libérales pour la partie maladie. D'importantes difficultés de rapprochement des logiciels informatiques ont contrarié depuis sa création le fonctionnement du système. De conséquents efforts ont été faits au fil des années pour améliorer le système, qui ne semble toutefois pas être parvenu à fonctionner suffisamment correctement pour rassurer, au minimum, les artisans et commerçants qui font trop régulièrement les frais des « bugs » informatiques. La crise économique aggrave la situation et il en va parfois de la survie de l'entreprise et de la famille. Aujourd'hui plus du quart des indépendants qui sont passés à une activité salariée ou assimilée au sein de leur entreprise l'auraient fait délibérément pour ne plus avoir de contact avec le RSI, révèle un sondage du syndicat des indépendants. Les experts, pourtant, y voient un modèle qui finira par s'imposer dans l'avenir. Encore faut-il qu'il soit performant. Il souhaiterait savoir quelles améliorations sont envisagées et à quelle échéance.

Publiée dans le JO Sénat du 08/05/2014 - page 1060

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 28/05/2015

Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont été mis en œuvre pour améliorer la qualité de service. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par Messieurs Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de dix jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de vingt jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de dix jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. À cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier consacré aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacré aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), sera effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été missionnés pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés.

Publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 - page 1240