Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 08/05/2014
M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de convocation d'un nouveau conseiller municipal remplaçant un conseiller démissionnaire dans les communes de 1 000 habitants et plus. Selon l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, la démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire qui en informe le représentant de l'État dans le département. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, aux termes de l'article L. 270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste, dont le siège devient vacant. Il le remercie de lui indiquer si le conseiller remplaçant doit être convoqué au conseil municipal suivant, quand bien même le délai légal de convocation ne pourrait être respecté à son égard, compte tenu de la date de réception de la démission par le maire et de la date prévue pour le prochain conseil municipal, auquel les autres conseillers ont déjà été régulièrement convoqués.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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