Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 08/05/2014
Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations.
Ces centres sont une réponse éducative pénale, une alternative à l'incarcération qui a fait ses preuves grâce à une présence constante de professionnels, le contrôle permanent des mineurs à l'extérieur et à l'intérieur du centre ainsi qu'une prise en charge à la fois collective et individualisée des jeunes.
Jusqu'au 31 décembre 2013, la plupart des CEF associatifs fonctionnaient avec un effectif encadrant de vingt-sept équivalents temps plein (ETP) pour douze mineurs. Depuis, leurs effectifs encadrants ont été rabaissés à un niveau équivalent à celui des CEF publics soit vingt-quatre équivalents temps plein pour douze mineurs.
Cet alignement, au nom de la maîtrise des dépenses publiques, n'est pas justifié selon les associations gérant des CEF de ce type, au nombre de trente-quatre sur les quarante-huit existant dans le pays, et il est contraire aux préconisations du rapport publié en janvier 2013 par l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des services judiciaires et l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les conditions de fonctionnement des CEF associatifs sont ainsi fragilisées et cela pourrait avoir des conséquences graves sur la sécurité des professionnels et sur les perspectives d'insertion de ces mineurs au passif de délinquant.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures envisagent le Gouvernement pour assurer le bon fonctionnement des CEF associatifs.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/09/2015
Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité. Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements. Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme.
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