Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 15/05/2014
M. Louis Pinton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le champ d'application des soutiens spécifiques aux protéagineux prévus dans le cadre de la politique agricole commune pour la période 2014-2020. L'approche retenue semble réserver ces aides aux protéagineux destinés à l'alimentation animale. Cela peut sembler regrettable alors que la production de lentilles, stimulée par une demande croissante de protéines végétales et par le dynamisme des interprofessions et des démarches de labellisation (lentille verte du Berry, lentille verte du Puy), connaît un essor certain. Ainsi, la production française ne couvre que la moitié de la consommation nationale, estimée à 20 000 tonnes annuelles. Dans ce contexte, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'œuvrer auprès des instances de l'Union européenne afin que les surfaces de lentilles et autres légumes secs soient éligibles aux soutiens aux protéagineux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 03/07/2014
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en uvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre chargé de l'agriculture lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013 et du 27 mai 2014, à la suite d'une large concertation. Le ministre en charge de l'agriculture, a obtenu lors de la négociation un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du 1er pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en uvre. Certaines productions végétales sensibles feront l'objet d'un soutien couplé. Il s'agit du blé dur (enveloppe de 7 millions d'euros), des prunes, pêches et poires transformées (13 millions d'euros), de la tomate d'industrie (3 millions d'euros), de la fécule de pomme de terre, du lin, du chanvre et du houblon (4 millions d'euros). L'enveloppe de 2 %, soit 151 millions d'euros, pour les productions riches en protéines s'adressera en priorité aux éleveurs et sera répartie de la manière suivante : un soutien dédié aux éleveurs disposant de plus de 5 unités gros bovins et produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs de soja ; un soutien à la production de semences fourragères et un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines. Cette dernière catégorie sera soutenue dans l'objectif de leur consommation par l'élevage. Aussi la production de lentilles n'a pas été retenue comme pouvant bénéficier de ce soutien.
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