Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 15/05/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accès aux activités périscolaires des enfants en situation de handicap.
En effet, depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, il appartient aux communes d'organiser les temps d'activités périscolaires (TAP). Une réponse ministérielle du 30 mai 2013 (question écrite du Sénat n° 05125) sur l'accès des activités périscolaires aux élèves en situation de handicap a confirmé que celui-ci était du ressort de la responsabilité des municipalités.
De nombreux progrès ont été réalisés en matière d'intégration des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire, grâce au recrutement de 8 000 auxiliaires de vie scolaires (AVS) lors de la rentrée 2013 et la titularisation en cours de 28 000 personnels.
Toutefois, dans la pratique et avec le recul d'une année, la mise en place des conditions d'accueil périscolaire des élèves en situation de handicap, notamment le soutien humain nécessaire, n'est pas toujours aisée voire possible sur l'ensemble du territoire, conduisant à une rupture d'égalité entre ces enfants, selon leur lieu d'habitation.
Au vu des situations des communes, qu'elles se trouvent en milieu rural ou urbain, pour des raisons humaines, financières et techniques, notamment les normes d'accompagnement spécifique, un accès ne peut pas toujours être garanti en tout point du territoire.
L'inégalité de traitement concernant l'accueil périscolaire va à l'encontre de l'objectif d'assurer des droits identiques aux enfants, qu'ils souffrent ou non d'un handicap.
Dans le cadre de l'assouplissement réglementaire des textes applicables aux rythmes scolaires annoncé par le Premier ministre le 8 avril 2014 à l'Assemblée nationale dans son discours de politique générale, un nouveau décret, dont les contours ont été précisés le 24 avril 2014, sera adopté.
Aussi, dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement, concernant les garanties offertes aux enfants en situation de handicap d'un accès aux TAP effectif et égal sur l'ensemble du territoire français et les moyens de les mettre en œuvre.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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