Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 15/05/2014
M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nouveaux problèmes rencontrés par la filière équine déjà bien malmenée suite aux différents scandales de la viande de cheval et se rapportant à la mise à jour, fin 2013, de la note de service DGAL/SDSSA/n°2012-8172 du 7 août 2012 relative aux contrôles des équidés à l'abattoir, en lien avec l'identification et la pharmacie vétérinaire, qui prévoit l'application stricte de toutes les dispositions du règlement 504/2008/CE de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés, en vigueur depuis le 1er juillet 2009.
Ce règlement européen s'applique à l'ensemble des équidés quelle que soit leur production (courses, loisirs mais également viande) ce qui se traduit par l'impossibilité d'abattre des animaux dont le feuillet médicamenteux n'a pas été inséré dans les conditions requises. Pour les chevaux de trait, cette disposition semble disproportionnée car élevés pour la viande, ils ne reçoivent pas de traitements pouvant présenter un risque pour la consommation humaine.
Par ailleurs, le projet de règlement européen relatif à l'identification prévoit une possibilité d'abattage de chevaux d'import sur le sol européen. Ces chevaux - dont nous ne connaissons rien de leur origine et suivi médicamenteux - pourraient être abattus et commercialisés alors que les chevaux de trait parfaitement identifiés et élevés à destination de la viande ne le pourraient pas ? Les obstacles à l'abattage de chevaux de trait relevant de l'application de ces règlements vont favoriser les scandales et les problèmes sanitaires car il faut rappeler qu'en France le coût de l'équarrissage pour les équidés est très onéreux (375 € pour une jument de trait dans le Jura).
Devant ces nouvelles directives imposées à la filière équine et qui semblent évoluer, il lui demande de bien vouloir rappeler la réglementation et l'adapter afin de permettre aux éleveurs de chevaux de trait d'abattre et de commercialiser leurs animaux dans de bonnes conditions.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/11/2014
Les différentes affaires de fraude sur l'identité des équidés ont conduit à rappeler que seuls les équidés dûment identifiés, accompagnés d'un document d'identification comprenant un feuillet relatif à l'administration de médicaments vétérinaires, et enregistrés dans le fichier d'identification SIRE tenu par l'institut français du cheval et de l'équitation, dans les délais prévus par le règlement, sont éligibles à l'abattage pour la consommation humaine. L'application de la réglementation européenne dans ce domaine (règlement (CE) n° 504/2008) se doit d'être complète, en tous ses éléments. Le feuillet relatif aux traitements médicamenteux est le support de l'information précisant si l'équidé est destiné ou non à l'alimentation humaine, ainsi que des éléments concernant les traitements administrés spécifiques à chaque animal. Ces éléments sont ceux retenus au titre de l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) pour les équidés. L'approche médicale en filière équine, davantage individuelle que de groupe, justifie ce périmètre de l'ICA, tant pour les équidés de la filière bouchère que ceux des filières sportives ou de loisir. Le règlement européen n'autorise pas une régularisation a posteriori pour les équidés qui n'auraient pas été identifiés selon les critères énoncés. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a pleinement conscience de l'importance de trouver collectivement des solutions pour gérer la fin de vie des équidés écartés de l'abattage et pour lesquels les détenteurs ne sont pas en capacité financière de payer l'enlèvement du cadavre par l'équarrisseur. Pour cela, différents travaux sont menés, notamment une mission que le ministre chargé de l'agriculture a confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin de proposer des solutions de mutualisation des coûts de l'équarrissage pour la filière équine. Son rapport est attendu dans les prochaines semaines. Il est évoqué par ailleurs une disposition prévoyant un délai de 6 mois avant abattage, applicable aux équidés en provenance des pays tiers, prévue dans le projet de règlement européen sur l'identification des équidés, révisant le règlement (CE) 504/2008. Cette disposition a été retirée du nouveau règlement voté le 11 septembre 2014 relatif à l'identification des équidés.
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