Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 15/05/2014
M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant la culture des lentilles, qui pourrait bénéficier d'aides financières dans le cadre de la future politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020 ; il lui a été rapporté que ces aides, qui se traduiraient par la mise en place d'une aide à l'hectare, seraient réservées aux protéagineux à destination de l'alimentation animale.
Il juge cette orientation trop restrictive et souhaiterait que les producteurs de lentilles soient éligibles au futur programme de soutien européen à la production de protéagineux.
En effet, il rappelle que la France produit 10 000 tonnes de lentilles sur 15 000 hectares cultivés, mais qu'elle est obligée d'importer un volume équivalent pour couvrir la consommation nationale estimée à environ 20 000 tonnes.
Ce n'est pas satisfaisant puisque cette situation contribue au déséquilibre de la balance commerciale et ne permet pas de répondre à une nouvelle demande des Français qui s'oriente vers une consommation accrue de protéines végétales. La lentille produite sur le territoire national peut apporter une réponse à ces deux constats.
Il rappelle aussi que, encouragée par les organismes interprofessionnels, une filière de la lentille verte s'est mise en place en Berry et bénéficie d'un label rouge, développant dans les régions du centre de la France des produits de qualité, contrôlés et certifiés.
Aussi, il souhaiterait savoir si les surfaces de légumes secs, et tout spécialement les surfaces réservées aux lentilles peuvent bénéficier dans la future PAC d'aides spécifiques, ce qui permettrait de conforter une production nationale de qualité et de réduire les importations, contribuant ainsi à améliorer la balance commerciale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 03/07/2014
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en uvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre chargé de l'agriculture lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013 et du 27 mai 2014, à la suite d'une large concertation. Le ministre en charge de l'agriculture, a obtenu lors de la négociation un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du 1er pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en uvre. Certaines productions végétales sensibles feront l'objet d'un soutien couplé. Il s'agit du blé dur (enveloppe de 7 millions d'euros), des prunes, pêches et poires transformées (13 millions d'euros), de la tomate d'industrie (3 millions d'euros), de la fécule de pomme de terre, du lin, du chanvre et du houblon (4 millions d'euros). L'enveloppe de 2 %, soit 151 millions d'euros, pour les productions riches en protéines s'adressera en priorité aux éleveurs et sera répartie de la manière suivante : un soutien dédié aux éleveurs disposant de plus de 5 unités gros bovins et produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs de soja ; un soutien à la production de semences fourragères et un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines. Cette dernière catégorie sera soutenue dans l'objectif de leur consommation par l'élevage. Aussi la production de lentilles n'a pas été retenue comme pouvant bénéficier de ce soutien.
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