Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 15/05/2014
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la reconnaissance du statut d'artisan aux crémiers-fromagers.
La Fédération nationale des détaillants en produits laitiers avait interpellé le Gouvernement sur le rattachement des crémiers-fromagers au statut de l'artisanat défini par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Compte tenu des arguments défendus par la profession attestant de leurs savoir-faire et de leur travail de proximité, le Gouvernement avait alors proposé qu'une consultation des parties prenantes (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat, professionnels) soit envisagée afin d'étudier le rattachement de cette profession dans le cadre des décrets d'application de la loi. Il lui demande de bien vouloir lui donner des garanties, ainsi que des délais prévisionnels, sur la mise en œuvre de cette concertation annoncée.
- page 1105
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/09/2014
Dans le cadre du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, des amendements parlementaires visant à rattacher l'activité de crémier-fromager à la liste d'activités soumises à une exigence de qualification professionnelle et définie par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 ont été déposés. Or selon les revendications exprimées par les représentants des crémiers-fromagers, l'objectif poursuivi ne serait pas tant d'imposer une qualification obligatoire pour l'exercice de ce métier que de lui permettre de se rattacher au secteur de l'artisanat. L'octroi de la qualité d'artisan n'est pas régi par la loi mais par le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, qui définit notamment la liste des activités relevant de l'artisanat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé devant la représentation nationale à examiner l'hypothèse d'un rattachement des crémiers-fromagers aux activités artisanales dans le cadre de la mise en uvre des décrets d'application du projet de loi. Le Gouvernement a engagé une concertation avec les professionnels sur le principe de relever désormais des deux réseaux consulaires, avec le surcoût que cela implique (124 par an). L'évolution du dispositif se fera également en association avec les deux réseaux consulaires pour déterminer les modalités de modification du périmètre de compétence. L'engagement d'ouvrir la concertation avec les professionnels est tenu. Les réponses qu'apportera le Gouvernement à ce dossier seront présentées à l'automne 2014.
- page 2064
Page mise à jour le