Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/05/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que la réduction d'impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques s'applique pour un montant de dons plafonné à 15 000 € par foyer fiscal. Par contre, ce plafonnement ne prend pas en compte les dons effectués pour le financement des campagnes électorales. Il s'avère toutefois que sur les déclarations d'impôt sur le revenu, les sommes en cause sont répertoriées sur la même ligne budgétaire et seul apparaît le total correspondant. Il souhaiterait qu'il lui indique comment les services fiscaux peuvent donc tenir compte de la différence de situation. Par ailleurs, la loi a instauré un plafonnement global des niches fiscales et il souhaite savoir si les dons effectués pour les campagnes électorales ou pour les partis politiques sont intégrés dans ce plafonnement global.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 14/05/2015
En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées. Conformément au 1 bis du même article, ces dons et les autres dons ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu précitée sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. Lorsque le montant des dons excède cette limite, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. À compter du 1er janvier 2012, conformément à l'article 19 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les dons et cotisations versées pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite de 15 000 par an et par foyer fiscal pour le bénéfice de la réduction d'impôt précitée. Les dons versés pour le financement de campagnes électorales ne sont pas soumis à ce plafond fiscal spécifique de 15 000 . C'est la raison pour laquelle des modalités distinctes de déclaration sont prévues selon que les versements précités sont concernés ou non par le plafond fiscal de 15 000 . Plus précisément, depuis 2014, les dons et cotisations versés au profit d'un parti ou groupement politique sont à indiquer en case 7 UH de la déclaration de revenus. Ils seront retenus pour le calcul de la réduction d'impôt dans la limite de 15 000 . En revanche, les dons consentis pour le financement de campagnes électorales sont à déclarer avec les autres dons éligibles à la réduction d'impôt en case 7 UF de la même déclaration de revenus. Par ailleurs, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 200 du CGI répondent à un objectif d'intérêt général et ne donnent pas lieu à une contrepartie pour le donateur. Dès lors, ils ne sont pas compris dans le champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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