Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 15/05/2014
M. Antoine Lefèvre rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°05520 posée le 28/03/2013 sous le titre : " Reconnaissance de l'optométrie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, alors même qu'une récente étude montre l'importance des délais (180 jours en moyenne) pour obtenir une rendez-vous chez un ophtalmologiste et que ces derniers plaident pour une plus grande délégation d'une partie de leurs taches aux orthoptistes.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 28/08/2014
La densité d'ophtalmologistes en France, qui est actuellement de 9 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, varie du simple au double selon les régions, ce qui pose effectivement dans certains territoires des difficultés d'accès aux soins. À cela s'ajoute le fait que l'allongement de la durée de vie accroît les besoins de soins des populations. Face à cette situation, plusieurs types de mesures ont d'ores et déjà été prises par les pouvoirs publics. Certaines mesures portent sur le rôle des professionnels de santé de la filière de soins ophtalmologiques : le champ de compétences des opticiens lunetiers a ainsi été élargi dans le cadre de l'adaptation de la prescription médicale en cas de renouvellement de verres correcteurs ; il en est de même pour les orthoptistes avec la réalisation d'examens spécifiques de la vision sur prescription médicale. Le Gouvernement entend s'appuyer sur le développement des coopérations entre professionnels de santé pour que chacun soit mobilisé sur son cur de métier et optimiser ainsi l'utilisation des ressources médicales. Les ophtalmologistes sont prêts à déléguer des tâches aux orthoptistes ou aux opticiens. Ainsi des protocoles de coopération ont été élaborés avec le soutien de l'Académie française d'ophtalmologie, des syndicats médicaux et des syndicats orthoptistes, qui ont pour ambition d'améliorer l'accès aux soins grâce à une meilleure répartition des rôles entre ces professionnels de santé. Ces nouveaux modes d'organisation et de compétences permettent de libérer du temps médical et de réduire les délais d'attente des patients pour une consultation. Concrètement, après examen par l'orthoptiste, un contrôle du dossier du patient par le médecin ophtalmologiste est réalisé ; celui-ci adresse ensuite l'ordonnance de renouvellement dans un délai de quelques jours. Ce dispositif réduit les délais de rendez-vous pour les patients ayant besoin d'un renouvellement de lunettes et améliore les délais de prise en charge par un ophtalmologiste, en permettant à ce spécialiste de se consacrer aux patients dont la santé nécessite des soins plus complexes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a renforcé le déploiement de ces nouveaux de mode de coopération entre professionnels, en facilitant le financement de ce type de projets. La création d'une nouvelle profession, telle que celle des optométristes, n'est pas envisagée par le Gouvernement. D'autres mesures portent sur les effectifs ; elles se situent dans le champ de la formation initiale : répartition quinquennale des postes d'internes par spécialité et par région, contrat d'engagement de service public (CESP) ou encore répartition des postes d'assistants spécialistes. Ces actions visent à améliorer la répartition des médecins entre les différentes spécialités et régions, mais également à fidéliser de jeunes professionnels dans des régions et lieux d'exercice qui connaissent des difficultés d'accès aux soins. Ainsi, l'arrêté du 1er juillet 2013 prévoit que 697 postes d'internes en ophtalmologie soient ouverts pour la période 2013-2017, dont 130 au titre de l'année universitaire 2013-2014, soit une augmentation de 23 % par rapport à l'année universitaire 2010-2011. L'ensemble des postes ouverts en ophtalmologie sont pourvus chaque année.
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