Demandes relatives aux cartes nationales d'identité pour les Français ayant une ascendance étrangère

Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 22/05/2014

Mme Maryvonne Blondin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Français ayant une ascendance étrangère, lors de leurs demandes de carte nationale d'identité.
Pour l'obtention de celle-ci, l'administration compétente exige parfois un nombre important de documents de preuve de nationalité, malgré la circulaire du premier mars 2010 relative à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports. Cette situation génère souvent une incompréhension pour le demandeur et peut parfois être ressentie comme arbitraire voire discriminatoire en raison de leur ascendance étrangère.
Il est certain que les autorités françaises doivent sécuriser la délivrance des cartes d'identité afin d'éviter la fraude ou la délivrance indue.
Cependant, la situation déconcertante pouvant en résulter pour les demandeurs appelle certaines précisions sur l'étendue du pouvoir d'appréciation de l'administration, en particulier pour les cas où la production d'un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois permet à elle seule la preuve de nationalité, ou au contraire, les cas où un certificat de nationalité est exigible. Ces deux cas, clairement prévus par la circulaire, semblent plus aléatoires en pratique.
Elle lui demande donc les mesures qui sont envisagées pour sécuriser cette situation, incompréhensible pour les demandeurs.

Publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 - page 1182

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/01/2015

La délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports doit concilier la lutte contre la fraude et la simplification des démarches administratives des citoyens. Dans ce cadre, le ministère de l'intérieur a conduit en 2010 une simplification très significative des procédures applicables à la délivrance ou au renouvellement d'une CNI ou d'un passeport. Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport a été rédigé dans ce but. L'autorité de délivrance privilégie ainsi un contrôle de la demande à partir des informations en sa possession, notamment les dossiers de précédents titres délivrés, sans demander à nouveau ces informations. Cette simplification ne peut évidemment pas s'appliquer à une première demande ou au renouvellement d'un titre trop ancien. L'usager doit alors présenter, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant son identité, son état civil, son domicile, sa nationalité et sa capacité juridique (telle l'autorité parentale sur un enfant mineur). La preuve de la nationalité française peut être apportée par l'acte de naissance ou la possession d'état de Français. Un extrait d'acte de naissance portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du Code civil (certificat de nationalité française et de jugement de nationalité) apporte la preuve de la nationalité française. De même, un acte de naissance établi ou transcrit par les postes diplomatiques et consulaires constitue une preuve de la nationalité française, même s'il ne comporte aucune mention de nationalité. En revanche, lorsqu'un acte de naissance a été établi par les autorités françaises dans les territoires anciennement sous souveraineté française et que la personne ne peut apporter par ailleurs la preuve de la nationalité, des pièces complémentaires peuvent alors être sollicitées pour savoir si la personne, ou son ascendant, a bien conservé la nationalité française lors de l'indépendance de ce territoire. Chaque fois que cela est possible, les services instructeurs sont invités à mettre en œuvre la possession d'état de Français de plus de dix ans. Le demandeur doit fournir des éléments suffisants pour constituer un faisceau d'indices (ex : appartenance à la fonction publique française, accomplissement des obligations militaires, exercice d'un mandat électif réservé aux seuls Français...) permettant de déduire l'existence d'un lien particulièrement fort avec la France et d'établir une présomption de possession de la nationalité française. La possession d'état de Français dispense l'usager de la production d'un certificat de nationalité française, obtenu au terme d'une procédure souvent longue et impliquant la présentation de pièces parfois difficiles à obtenir.

Publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 117