Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - UMP) publiée le 29/05/2014
M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une modification substantielle introduite par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », qui a posé le principe de l'interdiction générale des coupures d'eau dans une résidence principale, par les distributeurs, quel qu'en soit le motif. Depuis lors, il ne leur est plus possible d'établir une distinction entre le manque de ressources, la négligence ou la mauvaise volonté de leurs clients, l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) modifié par la loi Brottes ayant étendu à tous une disposition auparavant destinée aux personnes aidées par le fonds de solidarité pour le logement. Il rappelle que cette nouveauté législative résulte d'une maladresse rédactionnelle que le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. François Brottes, entendait corriger par amendement afin d'aligner le régime de l'eau sur celui du gaz et de l'électricité en instaurant le système de la trêve hivernale. Il souligne que l'exposé de cet amendement, retiré avant discussion, était parfaitement explicite à cet égard. Il s'étonne qu'un décret, en l'espèce, le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 précise la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau tout en renvoyant à l'article L. 115-3 du CASF prohibant les coupures d'eau dans les résidences principales, soit dans l'immense majorité des cas. Il indique que la réglementation actuelle s'avère extrêmement pénalisante pour les distributeurs qu'elle démunit de tout moyen d'action à l'encontre des mauvais payeurs, en quelque sorte encouragés dans un comportement non-citoyen. Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas indispensable et urgent de revenir à l'esprit de la loi Brottes et les moyens qu'elle entend mettre en œuvre à cet effet.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 29/09/2016
L'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi Brottes, a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le décret d'application a été publié le 27 février 2014 (décret n° 2014-274 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionalité. Par ailleurs, en l'état actuel des textes, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable. C'est pourquoi le Gouvernement a commandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable une expertise sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement.
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