Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 29/05/2014
M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences des dispositions prévues par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe le recours obligatoire à l'architecte pour toute construction. Toutefois la loi dispose que, par dérogation au principe général, les constructions dont la surface hors œuvre nette (SHON) est inférieure à 170m2 sont dispensées d'un recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a remplacé la notion de SHON, utilisée jusqu'alors pour l'obtention des autorisations d'urbanisme, par la notion de surface de plancher qui est calculée au nu intérieur des bâtiments, c'est-à-dire sans la prise en compte de l'épaisseur des murs contrairement à la SHON. Le décret du 7 mai 2012 qui a établi la notion d' « emprise au sol constitutive de surface de plancher » se substituant à celle de surface-plancher aboutit à une réduction considérable du champ d'intervention des architectes. À la suite des vives contestations intervenues suite à ce décret, une mission d'évaluation « des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à l'architecte issu du décret du 7 mai 2012 » s'est prononcée en faveur d'une simplification du calcul du seuil de surface et à l'abaissement de celui-ci à 150 m² de surface de plancher, estimant ces mesures conformes « aux objectifs de simplification de la réglementation en vigueur, aux objectifs du Grenelle de l'environnement, et au respect de l'équilibre antérieur résultant de la loi de 1977 sur l'architecture ». Il lui demande quelles suites elle compte donner à ces propositions.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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