Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 29/05/2014

Rappel de la question n°10187, publiée le 30/01/2014

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°10187 posée le 30/01/2014 sous le titre : " Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1227

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

La question est caduque