Montants globaux des amendes pénales prononcées et recouvrées

Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 29/05/2014

Rappel de la question n°10152, publiée le 23/01/2014

M. Philippe Kaltenbach rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°10152 posée le 23/01/2014 sous le titre : " Montants globaux des amendes pénales prononcées et recouvrées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1237

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/12/2015

La direction générale de la comptabilité publique du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique fournit chaque année au ministère de la justice un état des extraits et des sommes pris en charge, des sommes recouvrables et de celles effectivement recouvrées. Il convient de préciser que les « montants recouvrables » n'intègrent pas les sommes annulées suite à une décision de justice (amnistie, grâce, décès…), ou à l'abattement de 20 % mis en œuvre par le décret du 2 septembre 2005. Le taux de recouvrement présenté ci-après rapporte, pour l'année N, les montants pris en charge en N et recouvrés à la fin de l'année N+1, aux montants pris en charge (et non annulés) l'année N. Au cours de l'année 2012, 1,8 milliard d'euros non annulés par la suite avaient été pris en charge. Ce montant s'élevait à 1,5 milliard en 2011 et 2010 et 1,4 milliard en 2009. Fin 2013, près de 540 millions d'euros pris en charge en 2012 avaient été recouvrés, soit un taux de recouvrement de 29,7 %. Le taux de recouvrement était de 31,7 % pour l'exercice 2011, 34,8 % pour 2010 et 37,2 % pour 2009.

Publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 - page 3605